Conditions générales de vente (CGV)
1. Identification de l’éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Lucas Paichard
Micro-entrepreneur
SIRET : 101 167 815 00014
Email : contact@optinounou.fr
2. Objet
OptiNounou est une application permettant notamment le suivi des heures de garde, le calcul estimatif de rémunérations, la gestion des absences et congés, ainsi que la simulation et l’optimisation de contrats d’assistantes maternelles.
OptiNounou constitue un outil d’aide à la gestion et ne se substitue pas aux obligations légales déclaratives (notamment Pajemploi).
3. Acceptation
Toute souscription à une offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Accès au service
Le service est accessible via application mobile et/ou site web, nécessitant un compte utilisateur et une connexion internet.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse ou de non-paiement.
5. Offres et abonnements
OptiNounou propose une version gratuite et des offres payantes sous forme d’abonnement (mensuel ou annuel).
Les fonctionnalités et tarifs sont présentés dans l’application ou sur le site. L’éditeur se réserve le droit de modifier les offres à tout moment.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les paiements sont sécurisés et traités via Stripe.
En cas d’achat via App Store ou Google Play, les conditions de la plateforme concernée s’appliquent.
7. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle et sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment via son compte ou via la plateforme d’achat.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proratisé ne sera effectué.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que l’accès au service a commencé immédiatement après souscription.
10. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser le service conformément à la législation en vigueur.
11. Responsabilité
OptiNounou fournit un service d’aide à la gestion, de calcul et de simulation. Les résultats sont établis à partir des informations saisies par l’utilisateur, des paramètres du contrat et des règles intégrées au service à la date du calcul.
Les résultats fournis ont un caractère indicatif et ne constituent ni un bulletin de salaire, ni une déclaration Pajemploi, ni un conseil juridique, social ou comptable individualisé. L’utilisateur demeure responsable de la vérification des informations saisies et de la validation des montants avant toute déclaration ou utilisation officielle. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou non mises à jour par l’utilisateur, d’une mauvaise utilisation du service, d’une situation particulière non prise en charge ou d’une modification légale ou conventionnelle qui n’aurait pas encore pu être intégrée au service. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’éditeur, de dommage corporel, ni dans toute autre situation dans laquelle la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en application de la loi.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré de sa part.
12. Disponibilité
L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au service. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance ou mise à jour.
13. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l’application OptiNounou sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
15. Résiliation par l’éditeur
L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGV, fraude ou non-paiement.
16. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
(numéro d’adhérent à compléter)